PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées en application de la Législation et des dispositions règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, dont le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("Le Règlement Général sur la Protection des données" - RGPD ou GDPR)
Qui traite vos données ?
Le responsable du traitement de vos données personnelles est l’Administration communale de Somme-Leuze.
Elle est susceptible de confier vos données à un ou plusieurs sous-traitants. Elle s’assure du respect par ses sous-traitants de la législation en matière de protection de données à caractère personnel.
Quelles sont les données traitées ?
Les données traitées sont celles de la personne concernée. Les données traitées sont principalement votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre adresse mail éventuellement.
Pourquoi vos données sont-elles traitées ?
La (Les) finalité(s) du traitement fondé sur le présent consentement sont toujours mentionnées dans les formulaires que vous complétez.
Quels sont vos droits ?
Le consentement recueilli sur base du présent formulaire est donné de manière expresse et éclairée par la personne concernée ou éventuellement par le représentant légal de cette personne.
A tout moment, le consentement ainsi donné peut être retiré, en tout ou en partie quant aux données traitées et/ou quant aux finalités poursuivies.
Sauf abus ou autres dispositions légales contraires prédominantes, la réglementation reconnaît aux personnes concernées les droits suivants :
Ø Le droit d’accès aux données personnelles traitées ;
Ø Le droit d’obtenir une liste des données traitées ;
Ø Le droit de rectification des données traitées (vérification de l’exactitude) ;
Ø Le droit d’opposition au traitement des données traitées ;
Ø Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
Ø Le droit à l’effacement des données traitées ;
Ø Le droit de déposer une plainte auprès du DPD ou de l’APD :
Courriel : contact@apd-gba.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Tel.: +32 (0)2 274 48 00 - Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
