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Arbres et Plantations dans les propriétés privées
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Arbres et Plantations dans les propriétés privées

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Les désagréments causés par des branchages empiétant sur la voie publique peuvent se révéler importants.
Dès lors, il est essentiel de respecter les conditions reprises dans l’article 67 de notre règlement général de Police, à savoir :

  • §1er Les arbres et les plantations dans les propriétés privées doivent être émondés de manière que toute branche surplombant la voie publique :

- ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de 4,5 mètres au-dessus du sol;
- ne fasse saillie sur l’accotement ou le trottoir, à moins de 2,5 mètres au-dessus du sol et son extrémité à 0,50 mètre au moins en retrait de la voie carrossable;
- ne puisse d’aucune manière masquer la signalisation routière quelle que soit la hauteur;
- ne nuise à la visibilité nécessaire pour la circulation routière, spécialement aux croisements et jonctions de voiries;
Sans préjudice des dispositions urbanistiques et du code rural et forestier, les haies servant de clôture entre propriétés ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur, ni 50 centimètres d’épaisseur du milieu de la haie à la limite de la voie publique. A tout le moins, les propriétaires, locataires, tous titulaires d’un droit réel sur les arbres, plantations et haies, bordant la voie publique, sont tenus de les élaguer ou de les tailler avant le 30 juin de chaque année.

  • §2 Les arbres et les plantations ne peuvent en aucun cas masquer le flux lumineux de l'éclairage public, ni masquer tout objet d'utilité publique, et doivent se trouver à une distance horizontale minimale de 4 m des armatures.
  • §3 Si des raisons particulières de sécurité l'exigent, la police pourra imposer des mesures différentes et les travaux prescrits devront être effectués au plus tard le huitième jour de la notification y relative. A défaut de satisfaire à la présente disposition, les travaux seront effectués par les soins de l'administration aux frais, risques et périls du défaillant, nonobstant l’amende administrative qui pourrait être infligée.
     
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Administration Communale

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rue du Centre, 1 - 5377 Baillonville
Tél. : 086/32.21.22
Fax. : 086/32.33.38
administration@sommeleuze.be
Les bureaux de l'Administration sont accessibles tous les jours ouvrables de 8h à 12h. 
Un service limité est prévu le samedi matin.
Service Urbanisme : permanence le 1er samedi de chaque mois excepté en octobre et novembre où il n'y aura aucune permanence.

 

 

 

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