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Enquêtes publiques
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Les Liaisons écologiques- Enquête

 

 

Commune de SOMME-LEUZE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.
Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du développement territorial.
L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.
Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

Durée de l’enquête publique
La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 5 décembre 2018.

Consultation du dossier
Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement selon les modalités suivantes :
• A la Cellule Cadre de Vie de l’Administration communale, Rue du Centre 1 à 5377 Baillonville, du lundi au vendredi de 8h à 12h librement, de 13h à 16h sur rendez-vous uniquement et les samedis 03/11/2018 et 01/12/2018 de 9h à 11h30 sur rendez-vous uniquement
• A la Cellule du développement territorial, 5 Rue des Masuis Jambois à 5100 Jambes, les jours ouvrables (à l’exception des 2 et 15 novembre 2018) de 10h à 12h.
• Sur le site Internet de la commune, à l’adresse suivante : www.somme-leuze.be
Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme/conseiller en environnement de la commune est Mme VANDEN BROECK.

Explications sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon
Toute personne peut obtenir des explications relatives à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon auprès de la Cellule du développement territorial, M. Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone, au 081/32 26 00, pour la région de langue française, et de la Direction d’Eupen, Mme Susanne HEINEN, directrice, par téléphone, au 087/59 85 30, pour la région de langue allemande.

Réclamations et observations
Les réclamations et observations doivent être adressées au collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.
Les réclamations et observations écrites peuvent être :
1. envoyées :
- par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité, à l’adresse suivante :
Cellule Cadre de Vie de l’Administration communale, Rue du Centre 1 à 5377 Baillonville
- par télécopie, datée et signée à peine de nullité, au numéro : 086/32.33.38
- par courrier électronique, daté et identifié à peine de nullité, à l’adresse suivante : anne.vandenbroeck@publilink.be
2. remises à la Cellule Cadre de Vie de l’Administration communale, Rue du Centre 1 à 5377 Baillonville
L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial. »
Les réclamations et observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête.
Les réclamations et observations verbales peuvent être recueillies :
1. sur rendez-vous, avant la clôture de l’enquête, par Mme VANDEN BROECK
2. lors de la séance de clôture de l’enquête.

Séance de clôture de l’enquête publique
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 5 décembre 2018, à 11h.


Par le Collège,
s) La Directrice Générale s)La Bourgmestre

 

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/amenagement/liaisonsecologiques

 

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