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Etat civil et pensions
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Cohabitation légale

Les futurs cohabitants légaux doivent se présenter ensemble pour la déclaration, munis de leur carte d’identité, après avoir pris un rendez-vous.

Conditions :
- les deux parties ne sont pas liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;
- elles possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).

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