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Déclaration anticipée en matière d'euthanasie

1. Qu’est-ce qu’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?

Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté.

La déclaration doit obligatoirement être établie en présence de deux témoins majeurs dont l’un d’eux ne doit avoir aucun intérêt matériel au décès du requérant.

Dans cette déclaration, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui ont pour rôle de communiquer à votre médecin traitant votre volonté mais vous pouvez également faire enregistrer cette déclaration au Registre National (auprès de votre administration communale), ce qui permet aux médecins d’en être informés rapidement.

La déclaration est valable 5 ans à compter de la date de la déclaration.  Le déclarant doit lui-même veiller à ce que celle-ci soit reconfirmée tous les 5 ans.

2. Dans quel cas un médecin va pratiquer une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée ?

Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée doit préalablement constater :

- que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;

- que le patient est inconscient ;

- et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

3. Qui peut rédiger une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?

Toute personne capable d’exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national.  Toutes les personnes mentionnées sur cette déclaration, aussi bien témoins que personnes de confiance éventuelles, doivent être majeures et disposer d’un numéro d’identification au Registre national.

4. Où trouver le modèle de déclaration ?

- auprès de votre administration communale (Gisèle POLET, responsable du service Etat civil) ;

- sur le site www.euthanasiedeclaration.be;

- sur demande auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

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